Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 décembre 2025, n° 2024F01071

LA MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur ce, L'article L. 223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion […].». Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de p […] ce défaut de cohérence a causé un préjudice moral que le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation estimera à 1 €. En conséquence, le tribunal condamnera M. [M] à payer à M. [Z] la somme de 1 € au titre de son préjudice moral déboutant pour le surplus de la demande. Sur la demande de paiement des intérêts M. [Z] demande que les sommes auxquelles serait condamné M. [M] portent intérêts à compter de sa lettre de mise en demeure. Le tribunal relève que, dans ladite lettre, la mise en demeure ne porte que sur la seule production de documents sociaux. En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de ses demandes au titre des intérêts et de leur capitalisation. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits M. [Z] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [M] à lui payer la somme de 2 000 € déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute M. [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes en principal à l'exception de celle relative à son préjudice moral ; * Condamne M. [W] [M] à payer à M. [K] [Z] la somme de 1 € au titre de son préjudice moral ; * Condamne M. [W] [M] à payer à M. [K] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M. [W] [M] aux entiers dépens de l'instance ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du dé