Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 mars 2026, n° 2024F02306

SUR CE, Sur la demande de communication de pièces L'article 865 du code de procédure civile dispose que : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces… ». Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En outre, l'article 132 du code de procédure civile dispose que « la partie qui f […] ppléer la carence probatoire d'une partie. S'agissant de la demande faite par [T] [S] à OPTIMA ENERGIE de produire le prétendu contrat régularisé entre elles, OPTIMA ENERGIE n'a jamais fait état d'un tel document ni dans ses conclusions ni dans son bordereau de communication de pièces. [T] [S] n'apporte pas non plus la preuve de l'existence d'un tel contrat. Plusieurs courriels, pièces versées aux débats par les parties, confirment l'existence d'une relation commerciale et d'un accord de volontés entre OPTIMA ENERGIE, cabinet de courtage en énergie, et [T] [S]. Plus particulièrement un courriel du 31 juillet 2023 confirme le choix par [T] [S] de OPTIMA ENERGIE pour la gestion de son budget énergétique et du fournisseur GAZELENERGIE SOLUTIONS pour son approvisionnement en électricité du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2026. La demande de [T] [S] tendant à voir ordonner la communication d'un prétendu contrat la liant à OPTIMA ENERGIE ne pourra donc qu'être rejetée. En conséquence, nous débouterons [T] [S] de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Nous réserverons frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, * Déboutons la SASU [T] [S] de sa demande de communication d'un prétendu contrat régularisé entre la SASU OPTIMA ENERGIE et la SASU [T] [S] ; * Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état de la 1 ère chambre du mardi 5 mai 2026 à 10h30 pour poursuivre la mise en état ; * Réservons frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026 M. Bruno LEDUC Juge chargé d'instruire l'affaire.