Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2025, n° 2024F01200

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.» Il n'est pas contesté que France Linge et Hôtel 23 ont entretenu des relations commerciales de […] dommages et intérêts pour résistance abusive. En conséquence, le tribunal déboutera France Linge de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur la demande d'anatocisme France Linge demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, laquelle est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, France Linge a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera Hôtel 23 à payer à France Linge la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire France Linge demande que l'exécution provisoire soit ordonnée. Le tribunal rappellera que l'exécution est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'opposition recevable, met à néant l'ordonnance d'injonction de payer ; * Condamne la SASU HOTEL 23 à payer à la SASU France LINGE la somme de 9 194,80 €; * Déboute la SASU France LINGE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; * Condamne la SASU HOTEL 23 à payer à la SASU France LINGE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SASU HOTEL 23 aux dépens ; *