Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2024F01378

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
4ème chambre
Date
25 septembre 2025
Numéro
2024F01378

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SASU IM PARE BRISE étant en liquidation judiciaire, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2024F01378 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU IM PARE BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10011), * Condamne la SASU IM PARE BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025 où siégeaient M. Jo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.