Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2025, n° 2024F01513

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 16 avril 2025
Numéro: 2024F01513

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F01513 [Localité 1] Affaire : SASU IMMOVANCES c/ SARL J&P ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge chargé d'instruire l'affaire a besoin de documents complémentaires de la part des parties : * Ordonnance du juge des tutelles, * Eventuel PV de carence fait par le notaire. Qu'en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. JEAN SENTENAC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire 06/05/2025 à 09h30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.