Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2024F01548

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.». Le tribunal relève que le marché principal d'un montant de 279 219,10 € HT, soit 335 062,92 € TTC, a fait l'objet d'un avoir d'une valeur de 17 000,03 € HT, soit 20 400 € TTC. Il relève […] stance abusive : Porcelanosa demande le paiement par Smac de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il appartient au tribunal de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif éventuel de l'une des parties dans la procédure dont il a connu. Porcelanosa ne fait pas la preuve que Smac aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance. En conséquence, le tribunal déboutera Porcelanosa de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, Porcelanosa a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Smac à payer à Porcelanosa la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Smac aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS Smac à payer à la SASU Porcelanosa France la somme de 13 350,78 € TTC ; * Déboute la SASU Porcelanosa France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamne la SAS Smac à payer à la SASU Porcelanosa France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; * Condamne la SAS Smac aux entiers dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, p