Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2026, n° 2024F02130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F02130 Affaire : SA ENGIE c/ SASU [F] SAS ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 avril 2026, le juge a clos les débats pour une mise à disposition au greffe de la décision de justice fixée au 15 juillet 2026. Ultérieurement les parties informent par courriel qu'elles souhaitent recourir à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable au litige. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée cidessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [F] SAS [Adresse 3] Désignons, Mme [W] [U] [Adresse 4], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties