Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 décembre 2025, n° 2024F01594

DISCUSSION ET MOTIVATION CCM [Adresse 1] expose que : M. [P] s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de la CCM [Adresse 1] de tous engagements d'EVAMO à concurrence d'un montant total de 9 000 € incluant le principal, plus les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêt de retard et ce, pour une durée de 5 ans ; * Par jugement rendu en date du 28 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'EVAMO ; * En date du 8 […] ein droit immédiatement exigible. Sur la capitalisation des intérêts CCM [Adresse 1] demande la capitalisation des intérêts. En application de l'article 1343-2 du code civil, cette demande est de droit. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CCM [Adresse 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [P] à payer à CCM [Adresse 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [P] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera M. [P] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [S] [P] à payer à la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 1] la somme en principal de 9 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 ; * Dit que M. [S] [P] pourra s'acquitter de sa dette, d'un montant en principal de 9 000 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 375 € chacun, et d'un dernier versement d'un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par M. [S] [P] de payer à bonne d