Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2025, n° 2024F01735

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur l'absence de comparution et de conclusions de M&S et la recevabilité de la demande: L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le tribunal constatera l'absence aux diverses audiences de M&S, qui bien que régulièrement convoquée n'a pas non plus été représentée […] térêts pour résistance abusive. Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elles ont eu à connaître. Mais, ROC ne fait pas la preuve que M&S aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance. En conséquence, le tribunal déboutera ROC de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, ROC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera M&S à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de M&S qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera M&S aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS M&S Développement Immobilier à payer à la SAS Rochefolle Constructions la somme de 34 800 € à titre principal, assortie d'un intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération et refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 15 décembre 2022 ; Condamne la SAS M&S Développement Immobilier à payer à la SAS Rochefolle Constructions la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Déboute la SAS Rochefolle Constructions de sa demande