Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 février 2026, n° 2024F01750

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'inopposabilité de la créance L'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article L 624-3-1 du code de commerce dispose que « Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence pro […] []. » M. [B] sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, un délai de grâce de 12 mois et d'un échéancier sur 12 mois pour s'acquitter de sa dette. SUR CE, M. [B] n'expose pas clairement sa situation financière, comme le détail de ses actifs et de ses dépenses, une comptabilité ou encore son avis d'imposition, ce qui ne permet pas au tribunal d'apprécier la demande de délai formulée ; M. [B] ne rapporte pas la preuve qu'il serait en mesure de rembourser sa dette sur un délai maximal de deux années telle qu'il en formule la demande au tribunal ; En conséquence, le tribunal déboutera M. [B] de sa demande de délai de pala demande de M. [B] sera rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Pour faire reconnaître ses droits, CREDIT MUTUEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera le M. [B] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. SUR LES DEPENS Le tribunal condamnera M. [B] à supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute M. [X] [B] de ses demandes d'inopposabilité ; * Condamne M. [X] [B] sa qualité de caution solidaire de [Localité 2] à payer au SA CREDIT MUTUEL LEASING au titre du contrat crédit-bail numéro 10037992630 la somme de 26 735 € à majorer au taux légal majoré de 10 points du 5 juin 2024 jusqu'au parfait paiement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil * Condamne M. [X] [B] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Co