Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2025F01657
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2025F01657
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01657 Affaire : SARL GARAGE GUERITEAU c/ SAS HEOMI ANCIENNEMENT EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, 1. Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SARL GARAGE GUERITEAU [Adresse 1] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 2] et par Me [B] [D] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HEOMI ANCIENN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.