Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2025, n° 2024F01755

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -[Adresse 1] comparant par Me Pauline BINET [Adresse 2] et par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS DATCHA [Adresse 4] [Localité 2] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ne l'annexe pas au présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision par défaut en dernier ressort ; Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et ne l'annexe pas au présent jugement ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80,00 €uros, dont TVA 13,33 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, Président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minu