Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 2024F01793

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En ne se présentant pas, les parties défenderesses s'exposent à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par CBM. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article […] nal : Condamnera solidairement MY FULL PRO et son dirigeant M. [Y] à régler à CBM la somme de 3 000 € au titre de dommages intérêts, déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, CBM a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal : Condamnera solidairement MY FULL PRO et son dirigeant M. [Y] à payer à CBM la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera solidairement MY FULL PRO et son dirigeant M. [Y] aux entiers dépens. Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit. En conséquence le tribunal : Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement la SASU MY FULL PRO et son dirigeant M. [Z] [Y] à régler à la SARL CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAIE la somme de 8 222,36 € TTC, outre les intérêts au taux légal en vigueur, à compter du 18 avril 2024 ; Condamne solidairement la SASU MY FULL PRO et son dirigeant M. [Z] [Y] à régler à la SARL CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAIE la somme de 3 000 € au titre de dommages intérêts ; Condamne solidairement la SASU MY FULL PRO et son dirigeant M. [Z] [Y] à payer à la SARL CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAIE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700