Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2024F01824

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la demande principale d'ECBE : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». ECBE […] article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Toutefois, le tribunal observe qu'ECBE ne justifie - ni dans son principe, ni dans son montant - d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard auxquels [Localité 1] sera condamnée et par l'application de l'article 700 du code de procédure civile à laquelle le tribunal fera droit. En conséquence le tribunal déboutera ECBE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, ECBE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [Localité 1] à payer à ECBE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Le tribunal condamnera [Localité 1], qui succombe, aux entiers dépens. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS [Localité 1] à payer à la SAS ECBE France la somme de 3 360 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 ; * Déboute la SAS ECBE France de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS [Localité 1] à payer à la SAS ECBE France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS [Localité 1] aux entiers dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, prés