Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 février 2025, n° 2024F01826

FAITS Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 euros, dont TVA 16,12 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Février 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Roland GOUTERMAN et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, gre