Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 octobre 2025, n° 2025R01008

SUR QUOI Les articles 496 et 497 du code de procédure civile disposent : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L'ordonnance du 23 mars 2023 est ainsi formulée : « fixons à 1 000 € le montant de la provision à valoir sur les honoraires du mandataire à verser directement entre ses mains par le demandeur… ». En l'absence de précision, la somme fixée, qui est celle que MM. [N] et [H] doivent verser et non celle que le mandataire pourra facturer HT, doit donc s'entendre toutes taxes comprises. En conséquence, nous rétracterons notre ordonnance du 4 août 2023 et confirmerons les termes de notre ordonnance du 23 mars 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes de MM. [N] et [H], l'ordonnance du 23 mars 2023 répondant à ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Rétractons notre ordonnance du 4 août 2023 ; RG n° : 2025R01008 Page 4 sur 4 * Confirmons notre ordonnance du 23 mars 2023 ; * Mettons les dépens à la charge de M. [N] et M. [H]. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 47,42 euros, dont TVA 9,14 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégati