Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2024F01903

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la résolution du protocole : [P] [C] fait valoir que : Il s'est vu contraint de proposer un accord amiable à [S] [Z] en raison de ses difficultés financières. Cet accord bien qu'extrêmement avantageux pour [S] [Z], n'a pas été respecté par cette dernière qui n'y a pas donné suite. [S] [Z] qui ne comparaît pas ne présente aucun moyen à sa défense. Sur ce, L'article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution en […] s été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution. » M. [P] [C] ne produit aucun élément justifiant des montants de dommages et intérêts qu'il réclame au titre de la résistance abusive. Il n'apporte donc pas la preuve qui lui incombe des préjudices qu'il aurait subis. En conséquence, le tribunal déboutera M. [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, M. [P] [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal : * Condamnera [S] [Z] à payer à M. [P] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant M. [P] [C] du surplus de sa demande ; * Condamnera [S] [Z] aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré dans un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Prononce la résolution du protocole amiable du 13 juin 2023 ; * Condamne la SASU [S] [Z] à payer à M. [P] [C] la somme de 17 480,55 € HT avec intérêts au taux de 10 % annuel depuis la date d'échéance de chacune des factures et jusqu'au paiement du principal ; * Déboute M. [P] [C] de sa demande d'astreinte ; * Déboute M. [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; * Condamne la SASU [S] [Z] à payer à M. [P] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SASU [S] [Z] aux entiers dépens. Liq