Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2024F02017

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 6.01 (Tarification) des CGL stipule que « Le loyer est constitué des éléments suivants - un terme fixe mensuel correspondant à la mise à disposition du Véhicule et incluant éventuellement un forfait de kilomètres et dans certains cas, de temps d'utilisation des équipements frigorifiques ou de manutention, convenu entre les parties, * un terme variable correspondant soit au kilométrage effectué par le Véhicule soit, à celui effectué en sus du […] ande d'ECD d'ordonner la compensation des montants réclamés par [I] avec les préjudices subis par ECD en raison de la mise à disposition de véhicules non conformes : ECD forme cette prétention dans le dispositif de ses dernières conclusions, mais ne motive pas sa demande, et en tout état de cause, ne justifie, ni dans son principe, ni dans son quantum, d'un préjudice qui viendrait motiver sa demande. En conséquence, le tribunal déboutera ECD de ce chef de demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, [I] a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ECD à payer à [I] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur les dépens Le tribunal condamnera ECD, qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL Express Coffee Distribution à payer à la SAS [I] Assets : Au titre des factures de loyer et d'indemnités kilométriques * la somme de 166,50 € outre intérêts au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 1er novembre 2023 ; * la somme de 1 815,61 € outre intérêts au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 1 er janvier 2024 ; * la somme de 676,37 €, outre intérêts au taux de la B