Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025R00790

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d'Adhésion du 28/08/2024, les factures du 31/01/2025, 15/02/2025 et 28/02/2025 et la mise en demeure du 18/03/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société TRANSPORTS BUGUET FILS ET FILLES à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 8 278,57 € au titre du solde impayé des factures suivantes et incluant les frais de rejet de prélèvement : * facture n°F5458900 du 31 janvier 2025 * facture n°G5D01778 du 31 janvier 2025 Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00790 * facture n°F5512839 du 15 février 2025 * facture n°G5D02003 du 15 février 2025 * facture n°F5718951 du 28 février 2025 Condamnons la société TRANSPORTS BUGUET FILS ET FILLES au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 8 278,57 € à compter de la mise en demeure du 18 mars 202