Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 mai 2025, n° 2024F02024

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1194 du code civil dispose que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » Le tribunal relève que l'attestation d'assurance multirisque professionnelle AXA n° 6727897004 produite par Mme [M] couvre la période du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2021, période qui est antérieure aux opérations litigieuses, mais AXA ne conteste pas sa mise en ca […] vers défauts ainsi que l'absence de lave-vaisselle et un réfrigérateur non conforme au bon de commande, sans qu'il soit démontré la responsabilité de My Cuisine dans ces défauts ou manques, le procès -verbal étant établi 18 mois après le 31 décembre 2021, date rapportée par Mme [M] de dernière intervention par le cuisiniste. Il s'infère de ce qui précède que Mme [M] ne justifie pas des fautes de My Cuisine qu'elle allègue, et dès lors du fondement de la mise en cause d'AXA. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, en ce compris à celles relatives à des dommages et intérêts, ainsi que de ses demandes relatives à des indemnités. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire valoir ses droits, AXA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [M] à payer à AXA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant cette dernière du surplus, et condamnera Mme [M] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * DEBOUTE Madame [I] [M] de l'intégralité de ses demandes ; * CONDAMNE Madame [I] [M] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNE Madame [I] [M] aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. [A] [C] et M. [D] [O], (M. [C] [A] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement