Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2024F02159

DISCUSSION ET MOTIVATION En ne se présentant pas, Mme [K] [M] épouse [R] et M. [Q] [R] s'exposent à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par le CIC. L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.». Sur la demande principale de paiement de 352 913,88 € au titre […] et de M. [Q] [R], en leur qualité de cautions solidaires de la SARL D. GESTION, à payer au CIC la somme de 352 913,88 € majorée des intérêts au taux de 1,17 % l'an à compter du 17 mai 2024 jusqu'à la date du présent jugement. Sur la demande d'anatocisme Dans son assignation le CIC demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [K] [M] épouse [R] et M. [Q] [R] in solidum à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera in solidum Mme [K] [M] épouse [R] et M. [Q] [R] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la demande de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL bien fondée et condamne Mme [K] [M] épouse [R] et M. [Q] [R], en leur qualité de cautions solidaires de la SARL D. GESTION, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 352 913,88 € majorée des intérêts au taux de 1,17 % l'an à compter du 17 mai 2024 jusqu'à la date du présent jugement ; Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne Mme [K] [M] épouse [R] et M. [Q] [R] in solidum à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMME