Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2024F02168

Sur ce, Le tribunal relève que la société Bouygues Immobilier a retenu finalement le montant évalué par le maître d'ouvrage, à 24 585,60 €, corrigeant la valeur d'avancement des travaux, et la société 2AC n'a pas contesté cette évaluation courant août 2022. Le tribunal confirmera donc la créance de la société La Banque Postale Leasing & Factoring pour un montant de 24 585,60 €. En conséquence, le tribunal dira que la société La Banque Postale Leasing & Factoring est bien fondée à demander à la s […] anque Postale Leasing & Factoring a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal accordera à la société La Banque Postale Leasing & Factoring, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de la société Bouygues Immobilier, déboutant pour le surplus. * Sur les dépens Le tribunal condamnera la société Bouygues Immobilier qui succombe sur le principal, à supporter les entiers dépens. * Sur l'exécution provisoire * La société Bouygues Immobilier se base sur l'article 514 du code de procédure civile qui dit que « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue, n'en dispose autrement », pour demander au tribunal de l'écarter, au motif qu'il n'y aucun caractère d'urgence pour justifier qu'une exécution provisoire soit ordonnée. L'estimant nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, le tribunal estime qu'aucune considération particulière nécessite d'écarter l'exécutoire provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : Condamne la SACA Bouygues Immobilier à payer à la SA La Banque Postale Leasing et Factoring, la somme de 24 585,60 €, majorée des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'échéance de la facture et ce, jusqu'à son parfait paiement, Déboute la SA La Banque Postale Leasing et Factoring de sa demande d'intérêts de retard au taux légal, Condamne la SACA Bouygues Immobilier à payer à la SA La Banque Postale Leasing et Factoring, les indemnités de frais de