Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2024F02170

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. […]. » L'article 3 du code de procédure civile dispose que « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordon […] OR TEL aurait accomplies mais sans mettre en cause la société, ainsi que la copie du procès-verbal d'audition du gérant de la société auprès de la gendarmerie le 2 décembre 2024. Dans sa Plainte, L'ALPAGE avance avoir été appelée par la société Orange aux fins de contacter ORTEL, auprès de laquelle elle achète dans l'urgence des équipements téléphoniques qui s'avèrent inutiles ; * il ressort de cette « plainte contre X » et de l'audition du gérant auprès de la gendarmerie qu'elles n'apportent pas d'éclairage au tribunal permettant de fixer d'un évènement justifiant d'un sursis. En conséquence, après avoir entendu à l'audience les parties développer leurs arguments sur cette demande, le tribunal : * dira que la demande de L'ALPAGE de surseoir à statuer est recevable ; * déboutera L'ALPAGE de sa demande de sursis car mal fondée ; * et renverra la cause et les parties à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 (à 9h15) de la chambre 4 du tribunal des activités économiques de Nanterre pour dépôt des conclusions au fonds de L'ALPAGE. Sur les dépens Droits, moyens et dépens réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire : * DIT recevable la demande de sursis à statuer de la SARL L'ALPAGE ; * DEBOUTE la SARL L'ALPAGE de sa demande de sursis à statuer ; * RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 (à 9h15) de la chambre 4 du tribunal des activités économiques de Nanterre pour dépôt des conclusions au fonds de la SARL L'ALPAGE ; * Droits, moyens sur le fond, et dépens réservés. Liquide les dépens du greffe à la somme de 87,86 euros, dont TVA 14,64 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. [E] [B] et M. [L] [W], (M. [B] [E] étant juge c