Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2025, n° 2024F02189

SUR CE L'article L133-18 du code monétaire et financier expose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes rais […] points, au-delà de 30 jours au taux légal majoré de 15 points, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier. Demande de dommages et intérêts au titre de résistance abusive opposée et de préjudice moral A l'appui de sa demande, Mme [L] ne produit aucun document établi par elle pour un total de 2 000 € au titre de résistance abusive opposée et de 3 000 € au titre de préjudice moral, ni aucune écriture comptable susceptible d'éclairer le tribunal sur l'exercice financier auquel il se rapporte, ni d'aucune attestation ou commentaire d'un professionnel du chiffre ; En conséquence, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation déboutera Mme [L] de ses demandes de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Mme [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera [G] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera [G] à supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne [S] [G] BANQUE à payer à Mme [T] [L] la somme de 7 487,69 € en remboursement des sommes frauduleuses détournées, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 19 mai 2023 au-delà de 7 jours au taux légal majoré de dix points, au-delà de 30 jours au taux légal majoré de 15 points, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier ; * Déboute Mme [T] [L] de sa demande au titre de dommages et intérêts ; * Condamne [S] [G] BANQUE à payer à Mme [T] [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne [S] [G] BANQUE