Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2024F02194

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mercedes expose que : * Elle fonde en droit son action notamment sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et sur la théorie générale des obligations ; * Les pièces visées dans l'assignation sont versées aux débats ; * Par conséquent, il convient de condamner Deng. Deng reste taisante. SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à c […] italisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, déboutant du surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Mercedes a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Deng à payer à Mercedes la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit. En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Deng succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Deng aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne LA DENG ZHONGHONG à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 10 171,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne LA DENG ZHONGHONG à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne LA DENG ZHONGHONG aux dépens Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24