Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2026, n° 2026R00046

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 599118 en date du 4 juin 2025, l'avoir n° 599121 en date du 4 juin 2025, l'avoir n° 599161 en date du 4 juin 2025, la facture n° 600995 en date du 20 juin 2025, la facture n° 601114 en date du 23 juin 2025, l'avoir n° 601128 en date du 23 juin 2025, la facture n° 601380 en date du 24 juin 2025, la facture n° 602169 en date du 30 juin 2025, le courrier du 28 octobre 2025, la lettre recommandée avec avis de réception du 19 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL GARAGE DE [Localité 1] à verser à la SAS DACY MOTORS : à titre provisionnel, la somme principale de 16.068,31 € T.T.C., les intérêts contractuels de trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur sur cette somme à compter de l'envoi du courrier recommandé avec AR valant mise en demeure du 19 novembre 2025 jusqu'au parfait paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de 200,00 € (40 € X 5) conformément aux dispositions de l'article 441-5 du Code de Commerce, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons la SARL GARAGE DE [Localité 1] aux entiers dépens. Rappelons que l'ex