Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 avril 2025, n° 2024F02394

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, BTSG ayant été régulièrement assignée avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentées par la demanderesse, d […] spèce, le tribunal rappelle qu'il a prononcé un jugement le 28 mars 2025 pour l'affaire n° 2024F00358, par lequel il a débouté la SAS SCC FRANCE de sa demande de jonction des affaires n° 2024F00358 et n° 2024F02394. De plus, le tribunal relève que l'assignation en intervention forcée à l'encontre de BTSG est notifiée en date du 29 octobre 2024, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ENIBLOCK, intervenu le 6 février 2024, et à sa déclaration de créances entre les mains de BTSG, ès qualités, dont elle rapporte l'avoir formée le 14 mars 2024. En conséquence, le tribunal dira irrecevable l'assignation en intervention forcée de SCC à l'encontre de BTSG, et invitera SCC à mieux se pourvoir dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de ENIBLOCK par le jugement du 6 février 2024. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera SCC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : DIT irrecevable l'assignation en intervention forcée formée par la SAS SCC FRANCE à l'encontre de la SCP BTSG, ès qualités, DEBOUTE la SAS SCC FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS SCC FRANCE aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Cyril de MALEPRADE, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préal