Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2024F02402

LES FAITS La Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France, ci-après « la CEP », a consenti à la Sarl INRI'S Metro Front Populaire, ci-après dénommée « INRI », immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°508 324 159, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 2] et exerçant une activité d'auto-école, un prêt professionnel d'un montant de 20 000 € suivant acte sous-seing privé en date du 8 septembre 2018, avec un taux d'intérêts de 2 %, une durée de 60 mois et un amortissement en 60 […] ns le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, mais que, faute pour M. [C] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Sur la demande d'anatocisme : Dans ses dernières conclusions BSI, représentée par Veraltis, demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière, au moins pour une année entière et pour la première fois le 13 février 2026. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits BSI, représentée par Veraltis a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [C] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera M. [C] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne M. [L] [C], en sa qualité de caution solidaire de la Sarl INRI'S Metro Front Populaire à payer à la Sarl B-Squared Investments, représentée par la SAS Veraltis Asset Management, la somme de 4 124,86 € outre intérêts au taux conventionnel de 2 %, du 13 février 2025 jusqu'à parfait paiement ; * Dit que M. [L] [C] pourra s'acquitter de sa dette par dix versements mensuels, à raison de 400 € pour les neuf premiers versements et d'un dernier versement d'un montant égal au solde du principal, plus le montant des intérêts, le premier versement devant être versé