Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2024F02405

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION EKWATEUR produit 6 pièces au soutien de ses demandes et expose que : * La défenderesse reconnait elle-même avoir souscrit un nouveau contrat d'énergie avec la société GRDF entrainant la résiliation du contrat initial à compter du 7 juillet 2023 ; * Or le contrat dont s'agit était conclu jusqu'au 31 décembre 2025 ; * En effet, d'un point de vue économique, EKWATEUR est tenue lors de la souscription du contrat d'acquérir l'énergie pour toute la durée c […] des reconventionnelles d'[Localité 2] COUSCOUS Compte tenu de ce qui a été précédemment démontré, et de l'absence de responsabilité démontrée d' EKWATEUR dans la résiliation du contrat, le tribunal dira n'y avoir lieu à accorder à [Localité 2] COUSCOUS des dommages et intérêts au titre de la perte d'exploitation et au titre d'un préjudice réputationnel allégué par elle. En conséquence Le tribunal déboutera [Localité 2] COUSCOUS de ses demandes reconventionnelles. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, EKWATEUR a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, Le tribunal condamnera [Localité 2] COUSCOUS à verser à EKWATEUR la somme de 1 500 €, déboutant EKWATEUR du surplus de sa demande. Sur les dépens. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. [Localité 2] COUSCOUS succombe. [Localité 2] COUSCOUS sera condamnée aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS [Localité 2] COUSCOUS à verser à la SASU EKWATEUR PRO la somme de 9 047,24 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2024 ; * Condamne la SAS [Localité 2] COUSCOUS à verser à la SASU EKWATEUR PRO la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Déboute la SASU EKWATEUR PRO de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Déboute la SAS [Localité 2] COUSCOUS de ses demandes reconventionnelles ; * Condamne la SAS [Localité 2] COUSCOUS à