Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2025R01040

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 30 mai 2023, le courriel du 23 août 2023, la lettre du 18 septembre 2023, la photographie du véhicule, la copie de la lettre de change acceptée, l'avis de rejet, la mise en demeure du 28 mai 2025, la facture TC018845, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons Madame [Z] [D] à régler à La société TRAFIC COMMUNICATION les sommes provisionnelles suivantes : 800 € au titre l'échéance du 10 janvier 2025, majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de la lettre de change acceptée ; 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Madame [Z] [D] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir, des frais d'exécution. Rappelons que l'exécution provisoire est de dro