Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2024F02523

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
6ème chambre
Date
4 mars 2025
Numéro
2024F02523

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F02523 Affaire : SA SOCIETE GENERALE c/ SAS COBALT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. Jean-Patrick BOURDOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] SASU EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS COBALT [Adresse 3] Désignons, M. [Q] [F] [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.