Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2025, n° 2024F02530

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur les seuls moyens et prétentions du demandeur. Sur les demandes en principal et accessoires de SG Sur la demande de paieme […] 174,37 sont certaines, liquides et exigibles ; * condamnera AMAURYS ADVISORY à régler à SG les sommes suivantes : * 18 845,99 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du lendemain de l'échéance du 18 septembre 2024 ; * 40 174,37 € au titre du PGE augmentée des intérêts au taux contractuel majoré, soit 3,57 % l'an et ce, à compter du lendemain de l'échéance du 31 juillet 2024 ; * ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal, compte tenu des éléments en sa possession, condamnera AMAURYS ADVISORY à régler à SG la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et AMAURYS ADVISORY, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne la SARL AMAURYS ADVISORY à régler à la SA SOCIETE GENERALE la somme en principal de 18 845,99 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 septembre 2024, * condamne la SARL AMAURYS ADVISORY à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme en principal de 40 174,37 € au titre du prêt garanti par l'Etat augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,57 % l'an calculés à compter du 1 er août 2024, * condamne la SARL AMAURYS ADVISORY à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code