Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2024F02533

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les parties produisent notamment les documents suivants : * Marché de travaux Signé entre Interconstruction et LED * Le CCAG * Courriel Interconstruction d'envoi avancé du courrier de Maître BAI du 5 décembre 2024 * Courrier Interconstruction du 19 novembre 2024 avec DGD * OS n°1, OS n°2 / OS n°4 / OS n°5 / OS n°6 / OS n°7 / OS […] D la somme de 7 597,10 € HT soit 9 9116,52 € TTC correspondant à cette retenue désormais non justifiée. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise en demeure Sur la demande de LED de dommages intérêts. LED chiffre forfaitairement son préjudice à 10 000€. Cependant, LED n'apporte pas la preuve de ce préjudice et n'en démontre pas le quantum En conséquence, le tribunal déboutera LED de ce chef de demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et dépens Pour faire reconnaître ses droits, LED a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. Page : 9 Affaire : 2024F02533 En conséquence, le tribunal condamnera Interconstruction à verser à LED la somme de 3 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant LED du surplus de sa demande. Interconstruction qui succombe sera condamné aux dépens. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS Interconstruction à payer à la Sarl LED une somme de 2 040 € TTC. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise en demeure. * Déboute la Sarl LED de sa contestation de la retenue au titre du compte prorata. * Déboute la Sarl LED de sa contestation de la retenue au titre CIE. * Condamne la SAS Interconstruction à verser à la Sarl LED la somme 9 9116,52 € TTC correspondant à la retenue de 2% non justifiée. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise e