Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 avril 2025, n° 2024F02698

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civil dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». [M] [F] ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement assignée, régulièrement convoquée et n'a pas déposé de conclusion, ne livrant au tribunal aucun élément justifiant sa résistance et s'expo […] e [E] [P] [E] [P] demande à titre subsidiaire de voir condamner [M] [F] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme en principal de 82 935,42 €. Les sommes dues par [M] [F] à [Localité 4] s'élèvent au total à 82 935,42 € (soit 54 118 € + 28 817,42 €). En conséquence, le tribunal condamnera [M] [F] à payer à [E] [P] les intérêts au taux légal sur la somme de 82 935,42 € à compter du 10 décembre 2024, date de l'assignation, jusqu'à son complet paiement. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [E] [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [M] [F] à régler à [E] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant cette dernière pour le surplus, et condamnera [M] [F] qui succombe aux entiers dépens. Sur la demande au titre de l'exécution provisoire Au visa de l'article 514 du code de procédure civile, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * CONDAMNE la SAS [M] [F] à payer à la SAS [E] [P] GROUP la somme de 28 817,42 € TTC au titre des factures impayées ; * CONDAMNE la SAS [M] [F] à payer à la SAS [E] [P] GROUP la somme de 54 118 € à titre d'indemnité de résiliation anticipée ; * CONDAMNE la SAS [M] [F] à payer à la SAS [E] [P] GROUP la somme de 640 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * CONDAMNE la SAS [M] [F] à payer à la SAS [E] [P] GROUP les intérêts au taux légal sur la somme de 82 935,42 € à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à son complet paiement ; * CONDAMNE la