Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mars 2025, n° 2024L01412

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certa […] qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera in solidum MM. [U] et [C] à lui payer la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MM. [U] et [C] succombant, ils seront condamnés aux dépens selon les termes du dispositif du présent jugement. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation des dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de MM. [U] et [C]. Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 2 000 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 30 janvier 2025, * Condamne in solidum M. [K] [U], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 3], [Localité 3], et M. [I] [C], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] à [Localité 1], à payer la somme de 2 000 000 € entre les mains de la SELARL HERBAUT-[F], ès-qualités de liquidateur de la SASU JS DRIVE,