Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 mai 2025, n° 2024L01717

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur l'application des dispositions de l'article L.651-1 et L.651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou pa […] Sur les dépens : Le tribunal condamnera in solidum Mme [W] [F] et M. [U] [F] aux dépens, lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le trésor public sur les fondements de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du trésor public à l'encontre des personnes sus-désignées. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de Mme [W] [F] et M. [U] [F]. Les fonds correspondant au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 60 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Madame la procureure-adjointe de la République ayant été entendue en son avis à l'audience du 26 janvier 2023, * Condamne in solidum Mme [W] [F], épouse [C], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] et M. [U] [F], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], à payer la somme de 60 000 € entre les mains de la SELARL [P], prise en la personne de Maître [K] [T]