Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 janvier 2025, n° 2024L02321

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux […] 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. Compte tenu des griefs établis à l'encontre de MM. [C] et [Q], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 280 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera MM. [C] et [Q] in solidum à lui payer la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MM. [C] et [Q] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens selon les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 5 novembre 2024, * Condamne in solidum M. [V] [C], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] et domicilié [Adresse 3], et M. [P] [Q], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] et domicilié au [Adresse 4], à payer la somme de 280 000 € entre les mains de la Selarl Herbaut-[G], prise en la personne de M e [Y] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de