Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2025, n° 2025F00497

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la demande en principal : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève en l'espèce que [N] a été régulièrement assignée le 3 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente. Dans son procès-verbal d'assignation, le comm […] payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts. Le tribunal relève que, en l'espèce, l'existence d'un préjudice n'est établie ni dans son principe ni dans son quantum. En conséquence, le tribunal déboutera Grenke de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, Grenke a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [N] à payer à Genke la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens : Le tribunal condamnera [N], qui succombe, à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L'exécution provisoire du jugement est sollicitée par Grenke et elle est de droit. En conséquence le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [N] [A] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 5 943,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023 ; * Condamne M. [N] [A] à restituer le matériel objet du contrat de location n° FC20230208010, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, dans la limite de 60 jours, au terme d'un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et se réserve le droit de liquider l'astreinte ; * Condamne M. [N] [A] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvre