Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mars 2025, n° 2024L02328

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce : Le procureur de la République demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M. [K] [P] une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer en application des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. Il a demandé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire. Sur la qualit […] ure, en application de l'article L. 622-6 du code de commerce. Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Compte tenu de la condamnation à une mesure de faillite personnelle qui sera prononcée à l'encontre de M. [K] [P], il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce. Sur les dépens : Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le tribunal condamnera M. [K] [P] aux dépens, à l'exception des frais de greffe employés en frais privilégiés de la procédure collective. Sur l'exécution provisoire : Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. [K] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, * Prononce la faillite personnelle de M. [K] [P] de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 5] à [Localité 3], pour une durée de cinq ans ; * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; * Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil nat