Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 février 2026, n° 2025F01536
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 6ème chambre
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025F01536
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01536 Affaire : SARLU GARAGE MECAJAP c/ SDE DAYCO EUROPE Srl ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Mme Nicole BARACASSA, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS SARLU GARAGE MECAJAP [Adresse 1] IARD [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR SDE DAYCO EUROPE Srl [Adresse 5] Désignons, M. [O] [F] [Adresse 6], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.