Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2024L02513

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00969 SARL ADVICE COMM N° RG: 2024L02513 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL ADVICE COMM non comparant DEFENDEUR SARL ADVICE COMM [Adresse 2] RCS NANTERRE : 750747990 2018 B 8041 Représentant légal : Mme Amandine COUDERT [Adresse 2], Gérant non comparant En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors […] t en date du 14 NOVEMBRE 2023, ce tribunal a ouvert à l'égard de SARL ADVICE COMM une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal a désigné Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G], liquidateur judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste un crédit de TVA à appréhender. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL ADVICE COMM [Adresse 2] RCS NANTERRE : 750747990 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire ; Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire; Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses p