Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2025, n° 2024L02938
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 8 janvier 2025
- Numéro
- 2024L02938
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00014 SASU CORREALE HERVE N° RG: 2024L02938 Par jugement en date du 4 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l'égard de la SASU CORREALE HERVE une procédure collective, Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SELARL [P] mission conduite par Me [Y] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CORREALE HERVE jusqu'au 08/01/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.