Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mai 2026, n° 2026R00507

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture de [Localité 1] du 21 février 2025, l'accusé-réception de la commande, la lettre de voiture nationale du 24 février 2025, l'email de relance de [Localité 1], la mise en demeure de [Localité 1] du 20 février 2026 et la mise en demeure du conseil de [Localité 1] du 10 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société [Localité 6] du Maconnais – P.S.M. à verser à titre provisionnel à la société Compagnie des [Localité 1] du Midi et des Salines de l'Est (LA BALEINE) la somme de 8 400 euros, augmentée des intérêts contractuels à compter de la date d'échéance de la facture et des frais de recouvrement de 40 euros ; Condamnons la société [Localité 6] du Maconnais – P.S.M. à payer à la société Compagnie des [Localité 1] du Midi et des Salines de l'Est (LA BALEINE) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvre