Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2025, n° 2024L03300
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2024L03300
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00967 SARL MAD MAD PRODUCTIONS N° RG: 2024L03300 DEBITEUR SARL [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 808463509 2014 B 9610 Représentant légal : M. [H] DJOBOUNGUE [Adresse 2] [Localité 3], Comparant et assisté par le CABINET ALLEMAND AVOCATS [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [L] [K] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SARL MAD [Localité 4] SELARL [G] miss […] e publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03300 N° PC : 2024J00967 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [K] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 5] RCS [Localité 2] : 808463509 2014 B 9610 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [F] [B], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [L] [K], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.