Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2025, n° 2024L03368
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2024L03368
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre N° PCL : 2022J00733 SAS MOBIBAM N° RG: 2024L03368 Par jugement en date du 1 DÉCEMBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MOBIBAM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MOBIBAM jusqu'au 06/02/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 août 2025, n° 2025R00768
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01471
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01616
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01497
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01476
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01491
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.