Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 2024L03466

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01382 M. [O] [Q] N° RG: 2024L03466 DEBITEUR M. [O] [Q] [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE 813686045 comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 2] mandataire judiciaire de M. [O] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE […] Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03466 N° PC : 2024J01382 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 4 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [O] [Q] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: M. [Q] [O] [Adresse 1] 813686045 Renvoie la cause à l'audience du mardi 25 février 2025 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.