Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2025, n° 2024L03592

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
26 février 2025
Numéro
2024L03592

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre N° PCL : 2019J00193 SARLU SMART NUMERIQUE N° RG: 2024L03592 Par jugement en date du 7 MARS 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU SMART NUMERIQUE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU SMART NUMERIQUE jusqu'au 26/02/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Février 2025, où siégeaient, M. Michel PAYAN juge présidant l'audience, M. Didier COLLIN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.