Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2024L03611

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01243 SASU OCEAN N° RG: 2024L03611 DEBITEUR SASU OCEAN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425 Représentant légal : M. [G] [A] [Adresse 2], Président Comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU OCEAN SELARL [N] mission conduite par Me [X] [R] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU OCEAN représenté par M. [H] […] NOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03611 N° PC : 2024J01243 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SASU OCEAN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de l'admission d'un éventuel plan de cession et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q] ; À ce stade, le candidat repreneur requiert un délai supplémentaire afin de procéder au versement des fonds. Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU OCEAN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SELARL [N] mission conduite par Me [X] [R] [N], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.