Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2024L03632
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024L03632
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01425 SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX N° RG: 2024L03632 DEBITEUR SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821083136 2016 D 1375 Enseigne : PHARMACIE ROUX Représentant légal : Mme [C] [L] [Adresse 2], Président comparant par Me LEROUX Ketty [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SELASU S.E.L.A.S.U. […] GIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03632 N° PC : 2024J01425 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [T] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX Enseigne : PHARMACIE ROUX [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821083136 2016 D 1375 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SELARL [Z] mission conduite par Me [X] [V] [Z], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.