Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2024L03699
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2024L03699
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2007J00222 SARL BATILAT étendu à SCI [Adresse 1], SCI DU GRAND CERF, SCI LES JARDINS D'EDEN, SCI LES VILLAS DE COUZEIX, SCI LE CAP HORN 2, SCI LE CAP HORN, SCI LOGILAT LIMOGES, SCI [Adresse 2], SCI [Adresse 3], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT TOURS N° RG: 2024L03699 Par jugement en date du 20 mars 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATILAT, Par jugement en date du 23 janvier 2008, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire du 20 mars 2007 de la SARL BATILAT à l'égard de : SCI [Adresse 1], SCI DU GRAND CERF, SCI LES JARDINS D'EDEN, SCI LES VILLAS DE COUZEIX, SCI LE CAP HORN 2, SCI LE CAP HORN, SCI LOGILAT LIMOGES, SCI [Adresse 2], SCI [Adresse 3], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT TOURS Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [J] [Adresse 4] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATILAT étendu à SCI [Adresse 1], SCI DU GRAND CERF, SCI LES JARDINS D'EDEN, SCI LES VILLAS DE COUZEIX, SCI LE CAP HORN 2, SCI LE CAP HORN, SCI LOGILAT LIMOGES, SCI [Adresse 2], SCI [Adresse 3], SCI LE SKIPPER, SCI LOGILAT TOURS, jusqu'au 12/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Mars 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.